Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Art. 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de services passée entre la société IF CONCEPTS (et sa marque Invictus Drone) et ses CLIENTS après acceptation et signature de devis. Toute signature de contrat de services ou de devis implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition de ces CGV.

 

Art. 2 – Prestation

La prestation délivrée par IF CONCEPTS (et sa marque Invictus Drone) consiste à réaliser des prises de vues aériennes en photo et/ou vidéo, à basse altitude, et à en livrer au CLIENT les produits bruts sous forme de fichiers numérisés sur supports informatiques (cartes SD, clés USB, CD ROM…). Les prestations concernent également des travaux de photogrammétrie, modélisation 3D, inspection technique et stratégie digitale. Les fichiers délivrés dans le cadre des prestations de photogrammétrie, inspection technique et modélisation 3D le sont aux formats demandés au préalable par le client en accord avec IF CONCEPTS.

IF CONCEPTS s’engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi.

Les prévisions météorologiques seront prises en compte pour déterminer la date de réalisation.

 

Il est précisé que la télépilote de IF CONCEPTS est qualifiée et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.

 

Art. 3 – Moyens mis en œuvre

La société IF CONCEPTS est enregistrée auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur (arrêtés de 2015 et octobre 2018 Art. 3). Les appareils de vol (à savoir des aéronefs non habités télépilotés en vue ou hors vue, plus connus sous la dénomination de « drones ») qu’elle utilise dans le cadre de ses missions de services sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario 1) et pour les vols en agglomération (scénario 3), ainsi que pour des vols hors zone peuplée et hors vue du télépilote (scénario 2).

Par ailleurs, IF CONCEPTS dispose de son propre matériel de prise de vue, adapté aux appareils de vol et à leurs contraintes.

 

Art. 4 – Commande

Passation de commande : Toute commande est conclue dès lors que le CLIENT appose la mention « Bon pour accord » et sa signature sur l’offre de services ou le devis proposé par IF CONCEPTS (et sa marque Invictus Drone). La commande sera totalement effective après versement par le CLIENT d’un acompte de 40% de son montant total.

Annulation de commande : IF CONCEPTS (et sa marque Invictus Drone)  se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation.

Toute annulation de commande à l’initiative de IF CONCEPTS (et sa marque Invictus Drone) donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues par IF CONCEPTS (et sa marque Invictus Drone) dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT.

Toute annulation de commande à l’initiative du CLIENT, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de IF CONCEPTS (et sa marque Invictus Drone).

 

Le jour de la mission, une météorologie défavorable, dont l’appréciation relève uniquement de IF CONCEPTS (et sa marque Invictus Drone), n’est pas un motif d’annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre le CLIENT et IF CONCEPTS (et sa marque Invictus Drone).

 

Art. 5 – Délais

IF CONCEPTS s’engage par la présente à une obligation de moyen quand au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à IF CONCEPTS ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception du projet ou des prestations sur documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. Toutefois, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisation particulières (DGAC, Préfecture,…) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à IF CONCEPTS par le CLIENT.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers IF CONCEPTS.

Les frais de port, d’emballage, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par IF CONCEPTS sont à la  charge du client.

Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à la date fixe.

 

Art. 6 – Cession de droits

Les prises de vue de IF CONCEPTS sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de IF CONCEPTS sur support graphique ou numérique n’entraîne pas le transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés, leur utilisation est limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

Droit d’auteur : Sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits IF CONCEPTS sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et  85-660 du 3 juillet1985 sur les droits d’auteurs.

Droit de reproduction.

Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations IF CONCEPTS est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droit sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour sont usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la  commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.

La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux.

La cession des droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande .

IF CONCEPTS ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autres but que privé, sauf mentions contraires.

Ainsi IF CONCEPTS est l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties IF CONCEPTS et les auteurs percevrons des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de IF CONCEPTS sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimum de 5 fois la valeur des droits correspondants.

Afin de pouvoir justifier de la propriété des images ou réalisations IF CONCEPTS conservera une copie numérique dans le format original dés la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur le droit d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail : invictus-drone.com

IF CONCEPTS concède au CLIENT de manière contractuel au coup par coup le droit de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous moyens des photographies et/ou vidéos réalisées lors de la prestation, et ce pour une durée illimitée. En contrepartie, le CLIENT autorise IF CONCEPTS à le citer comme référence sur ses supports de communication et à y utiliser les photographies et/ou vidéos faisant l’objet de ladite cession.

Si le CLIENT le souhaite, le site www.invictus-drone.com pourra être doté d’un lien vers le site du CLIENT. Cette cession n’est effective qu’au jour du paiement intégral de la prestation par le CLIENT. La cession par IF CONCEPTS des droits de reproduction et/ou de représentation d’une ou plusieurs photos ou vidéos ne dispense pas le CLIENT de vérifier à ce que soient respectés les droits des personnes photographiées ou filmées ou ceux des propriétaires d’œuvres photographiées ou filmées (cf. Art.9 – Responsabilités et Engagements – Droits des tiers et des biens représentés).

 

Art. 7 – Facturation

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis et sont fermes pour une durée de 1 mois à compter de cette date . Les prix ainsi que le nombre de photographies et la durée des vidéos figurant sur les formules tarifaires sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier en fonction du type de la prestation et des contraintes qui s’y rattachent.

Sont facturés en sus, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution de la prestation.

Des retards ou autres problèmes imprévus, dont IF CONCEPTS n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.

IF CONCEPTS s’engage à informer le CLIENT de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

 

Art. 8 – Paiement

Les conditions de paiement consiste à régler 40% du montant total de la facture au moment de la commande et le solde à la livraison des produits de prise de vue. Drone Sud Toulouse  se réserve la propriété de ces produits jusqu’à paiement intégral de la facture.

Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire ou espèces. Tout paiement différé entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de Commerce.

 

Art. 9 – Responsabilités et Engagements

 

Obligations de IF CONCEPTS : IF CONCEPTS fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande du CLIENT et dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

IF CONCEPTS s’engage à obtenir dans les délais les approbations nécessaires (c’est lui qui se charge notamment d’obtenir les protocoles d’accord, les autorisations auprès de la DGAC et de la Préfecture le cas échéant)

Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, IF CONCEPTS une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Limitation de responsabilité : L’entière responsabilité de IF CONCEPTS relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de la prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Toutefois, cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité de IF CONCEPTS ne pourra être engagée suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas.

IF CONCEPTS ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT.

DIF CONCEPTS s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de  prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’ art.

IF CONCEPTS ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de IF CONCEPTS sont conservés dans les meilleurs conditions de sécurité, toutefois, IF CONCEPTS peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique. IF CONCEPTS s’engage à conserver et remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de six (6 )mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.

Les réparations dues par IF CONCEPTS en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à  son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que notamment, préjudice commercial, perte de commandes atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de IF CONCEPTS si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versée par le CLIENT de IF CONCEPTS pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au CLIENT par IF CONCEPTS ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de IF CONCEPTS a été retenue.

Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Obligations du CLIENT : Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le CLIENT s’engage  à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, à faire en sorte que les interlocuteurs-clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation , à avertir directement IF CONCEPTS de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la prestation.

Droits des tiers et des biens représentés : IF CONCEPTS agit en tant que simple prestataire mandaté pour réaliser des prises de vues. Il revient au CLIENT de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ce travail, et plus particulièrement des éventuelles autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site, qu’au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés ou filmés sur ce site. A défaut, IF CONCEPTS ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage à fournir à IF CONCEPTS tous les documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaires. Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du code civil). Il appartient au CLIENT de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation de ces photographies et/ou vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du CLIENT est engagée.

 

Art. 10 – Juridiction, disposition générale et droit applicable

Droits applicables et juridictions compétentes

La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse , il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes pour toutes contestation pouvant surgir entre les parties même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Modification des conditions générales.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par IF CONCEPTS. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de IF CONCEPTS est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Règlement amiable des litiges.

Sauf disposition d’ordre public, tous  litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de IF CONCEPTS en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement  amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Divisibilité

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d ‘une. décision d’une juridiction compétence passée en force de la chose jugée ne saurait emporter la nullité de l ‘ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par la disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Non renonciation

Le fait pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales .

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de IF CONCEPTS ci dessus reproduites.

Mise à jour des CGV mars 2019.

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